Documents requis du vendeur pour la signature d'une vente immobilière devant le notaire
Si le vendeur est un/des particulier(s)
- DNI ou passeport + NIE de tous les vendeurs
- Original escritura de l'achat (si possible)
- Si le vendeur est une entreprise
- Document attestant que la personne qui signe peut légalement représenter l'entreprise. (Escritura de constitución ou Escritura de poder)
- DNI ou passeport + NIE
- Original escritura de l'achat (si possible)
Attestations
- Attestation de non-endettement de l'association des propriétaires, le cas échéant (Certificado no deudor de la comunidad de propietarios)
- Attestation d'absence de dette de la société de distribution d'électricité (Certificado no deudor de suministro de luz)
- Attestation d'absence de dette de la société d'approvisionnement en eau (Certificado no deudor de suministro de agua)
- Attestation d'absence de dette émanant de la mairie, pour la taxe foncière annuelle et les ordures (Certificado no deudor de Ayuntamiento, IBI + Basura)
- Certificat d'efficacité énergétique (Certificado eficiencia energética)
Si l'un des attestations mentionnées ci-dessus s'avère non valable et qu'il y a des dettes impayées sur la propriété, ces montants peuvent être retenus sur le prix de vente et payés à la partie en attente directement par le notaire.
Si la propriété est grevée d'une hypothèque
Certificat d'annulation de l'hypothèque, qui doit être calculé par la banque pour la date exacte de la vente (Certificado de cancelación de hipoteca). Si vous souhaitez recevoir le prix de vente par virement bancaire, n'oubliez pas d'apporter le numéro IBAN pour que le notaire puisse effectuer le virement. Enfin, n'oubliez pas d'apporter toutes les clés de la propriété, celles-ci seront remises à l'acheteur lors de la signature chez le notaire.
Si vous avez des questions sur la manière d'obtenir l'un des documents mentionnés ci-dessus, veuillez contacter votre agent.